CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de transport s’appliquent à tous les contrats de transport conclus entre Aas Belgium (mieux identifiée à l’article premier), et toute personne désirant faire appel aux services d’envoi de marchandises, ci-après dénommée l’« Expéditeur ». Le terme « Parties » fait référence tant à AAS Belgium qu’à l’Expéditeur. Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la convention ou par la loi applicable, le contrat de transport établi entre les Parties ainsi que nos Conditions Générales et les règlements qui se retrouve sur notre Site internet https://www.aasbelgium.be sont régis par le droit du pays d’expédition de la marchandise. Tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de lacompétence des tribunaux du pays d’expédition de la marchandise.

Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par l’intermédiaire d’un accord écrit et signé par les Parties.

Les présentes Conditions Générales excluent toutes Conditions Générales mentionnées dans des documents émanant de l’Expéditeur, même si ces documents ont une date ultérieure.

AAS Belgium se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales pour des services futurs et ce, sans en avertir personnellement l’Expéditeur et sans que ce dernier ne puisse réclamer une indemnisation quelle qu’elle soit. En cas de modification, les Conditions Générales applicables au contrat en cours sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

ARTICLE 1 – IDENTITE DE AAS Belgium

Il y a autant d’identités de AAS Belgium qu’il existe d’Agences AAS Belgium, chacune d’elles ayant son existence juridique et agissant sous la marque « AAS Belgium » à l’adresse qui est sienne.

ARTICLE 2 – SERVICES

AAS Belgium intervient en qualité de commissionnaire-expéditeur pour des services d’envoi de marchandises soit le courrier, le fret aérien et le fret maritime, ci-après dénommé l’« Envoi ».

AAS Belgium fournit également un service d’achat de marchandises pour les Expéditeurs, ci- après le « Service Shopping ».

AAS Belgium se réserve le droit de refuser tout nouvel Envoi si l’Expéditeur est encore redevable envers AAS Belgium de créances échues et exigibles.

En cas d’insolvabilité de l’Expéditeur ou en cas de dette impayée, même dans le cadre de contrats antérieurs entre les Parties, AAS Belgiumest en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par l’Expéditeur de toute dette impayée due à AAS Belgium

ARTICLE 3 – REFUS D’ENVOI, REJETS D’ENVOI ET LIMITATIONS

AAS Belgium se réserve le droit de refuser, de retenir, d’annuler, de postposer ou de renvoyer une marchandise à tout moment lorsque AAS Belgium considère que cette marchandise serait susceptible d’entraîner des dommages ou retards aux équipements, aux autres marchandises ou aux personnes.

AAS Belgium se réserve le droit de refuser certaines marchandises comme, de manière non limitative, des articles pornographiques ou obscènes, des corps humains, organes ou parties de corps humains, des animaux morts ou vivant, des armes à feux ou explosifs, de l’argent, chèques, chèques de voyage ou autres effets de commerce, des bijoux, des mandats postaux, desdocuments d’identité, etc…

AAS Belgium se réserve le droit de ne pas manipuler des marchandises dangereuses ainsi que de refuser celles qui sont déterminées dangereuses notamment par les lois et les dispositions nationales et internationales tel que les instructions techniques de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), les réglementations de l’Association Internationale du TransportAérien (IATA) ou encore le code de l’International Maritime Dangereous Goods (IMDG). La marchandise est prise en charge sans vérification de son contenu et de l’état de celle-ci. Dès lors le fait que AAS Belgium accepte de transporter une marchandise n’implique pas que cette marchandise soit conforme aux lois ou aux dispositions nationales et internationales. Il appartient à l’Expéditeur de s’assurer que sa marchandise soit conforme aux lois ou aux dispositions nationales et internationales. Il appartient également à l’Expéditeur de fournir une description complète de la marchandise sur le bordereau d’envoi ou sur tout document accompagnant l’Envoi. La responsabilité de l’Expéditeur ne s’éteint pas par la fourniture de cette description.

Ni la vérification des indications fournies ni la vérification des poids déclarés par l’Expéditeur ne sont obligatoires pour AAS Belgium. Toutefois, AAS Belgium, ou toutes autorités compétentes, a le droit de vérifier le contenu de l’Envoi. L’Expéditeur accepte que son Envoi puisse être ouvert et que son contenu puisse être inspecté.

L’Expéditeur garantit que la marchandise est emballée pour assurer un transport conforme au regard des soins ordinaires de manutention.

L’Expéditeur accepte que son Envoi soit groupé avec celui d’autres Expéditeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES AAS Belgium ARTICLE 4 – ACHEMINEMENT ET LIVRAISON

AAS Belgium jouit d’une totale liberté pour déterminer la manière et les moyens par lesquels l’Envoi est transporté. L’Envoi peut être effectué via tout point de transit que AAS Belgium estime approprié.

Bien que l’Envoi  AAS Belgium soit entendu de « Dépôt à Dépôt », L’Agence AAS Belgium peut, moyennant le paiement de frais additionnels, livrer un Envoi au Destinataire désigné sur le bordereau d’envoi ou à toute autre personne semblant avoir l’autorité pour accepter la livraison de l’Envoi au nom du Destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le Destinataire ou un voisin de celui-ci). En cas de refus de l’Envoi par le Destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, l’Expéditeur prendra en charge tous les frais afférents à ce refus et/ou défaillance dont notamment le stockage des marchandises, le changement de destination ou éventuellement le rapatriement.

Lorsqu’il est impossible, pour quelques raisons que ce soit, d’obtenir une adresse physique du destinataire, il est considéré que celui-ci fait automatiquement élection de domicile à l’adresse de l’Agence AAS Belgium de destination.

Sauf convention contraire préalable et écrite, au-delà d’une période de quinze jours francs l’Expéditeur devra payer à AAS Belgium des frais d’entreposage. Pour le fret aérien, ces frais sont de 0,05 EUR (cinq centimes d’euros) par kilo de marchandise concernée et par jour avec un minimum de 5,00 EUR (cinq euros). Pour le fret maritime, ces frais sont de 5,00 EUR (cinq euros) par mètre cube de marchandise concernée pour chaque période indivisible de sept jours avec un minimum de 50,00 EUR (cinquante euros). Pour le fret routier, ou pour un fret multimodal, ces frais seront calculés en prenant en compte la plus grande des deux valeurs. Ces frais sont payables tant pour l’entreposage en attente d’expédition que pour l’entreposage en attente d’enlèvement. Si L’Agence AAS Belgium doit conserver l’Envoi pendant plus de trois mois après la date prévue de mise à disposition ou, en cas de non-mise à disposition, dans un délai de trois mois suivant la date de mise à disposition prévue, il y a dès lors dans le chef du client un abandon de marchandise, AAS Belgium en devient donc propriétaire de plein droit sans qu’aucune démarche ne lui incombe et L’Agence AAS Belgium est en droit d’en disposer comme bon lui semble, ce transfert de propriété n’éteint en rien l’ensemble des responsabilités du client vis-à-vis de AAS Belgium en ce notamment ses engagements financiers.

Toutes les informations nécessaires à la livraison (nom, prénom, adresse postale, etc… du Destinataire) doivent figurer clairement sur le bordereau d’envoi. Si pour l’une ou l’autre raison, les informations nécessaires à la livraison devaient être inscrites sur le bordereau d’envoi par une tierce personne, quelle qu’elle soit, il n’en reviendrait pas moins à l’Expéditeur d’en vérifier la parfaite exactitude. AAS Belgium ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, qui découleraient d’une erreur contenue dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences sont à la charge de l’Expéditeur.

Le fait pour AAS Belgium d’avertir un client du statut de sa marchandise reste un pouvoir discrétionnaire qui ne peut en rien créer un précédent, c’est au client qu’il revient de s’enquérir auprès des agents AAS Belgium habilités en la matière dudit statut.

Sauf convention contraire préalable et écrite, les délais de mise à disposition ne sont pas garantis par AAS Belgium. La simple mention par l’Expéditeur d’un délai de mise à disposition est indicative, elle n’engage en rien AAS Belgium.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Pour des raisons comptables, toute somme due pour un transport doit nécessairement être payée dans l’Agence AAS Belgium d’expédition et/ou dans l’Agence AAS Belgium de destination.

Toutes les factures sont payables avant l’Envoi lors de la signature du bordereau d’envoi. Toutefois, si le paiement n’intervient pas avant l’Envoi, la facture doit être payée dans les dix jours de son envoi à l’Expéditeur, laquelle sera considérée, sauf preuve contraire, comme ayant été envoyée à la date de la facture. Tous montants dus payés en numéraire sont portables et non quérables.

Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement qui interviendrait avant la date d’échéance prévue.

Les Prix s’entendent hors TVA. La TVA, ainsi que tous les autres droits éventuels, taxes, contributions et impositions indirects, actuels et à venir, pouvant être prélevés par les autorités compétentes à la suite ou en application de l’Envoi, incombent toujours à l’Expéditeur et peuvent être réclamés en sus du prix.

Si pour quelques raisons que ce soit, en ce notamment suite à une décision d’un service des douanes ou de tout autre service habilités, ou à un manquement de l’Expéditeur, du Destinataire ou d’un tiers, à ses obligations de fournir les documents appropriés ou toute licence ou permis requis en rapport avec l’Envoi, des droits, taxes, amendes, frais ou dépenses quelconques sont imposés ou encourus, ils sont imputés au Destinataire ou au tiers et, en l’absence de paiement de ce dernier, il incombe à l’Expéditeur de payer le montant en question sur simple demande écrite de AAS Belgium. L’Expéditeur s’engage à être tenu solidairement responsable avec ces personnes.

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité porte d’office, nonobstant les articles 1230 & 1231 du Code Civil et sans mise en demeure préalable, le droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la somme due avec un minimum de 100,00 EUR (cent Euros) ainsi que des intérêts de retard au taux annuel de 12%, les intérêts de chaque mois entamé seront dus en entier.

Ces montants sont destinés à couvrir le dommage économique et administratif subi, et ce, sans préjudice du droit de AAS Belgium de prouver l’existence d’un dommage plus important, AAS Belgium a notamment le droit de se faire rembourser, le cas échéant, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.

AAS Belgium dispose d’un privilège sur toutes les marchandises transportées pour le fret, les droits de douane, les sommes avancées et toutes autres charges résultant du transport. AAS Belgium dispose en outre d’un droit de rétention sur les marchandises et, après une mise en demeure restée sans suite pendant quinze jours, est en droit de les vendre et d’utiliser le produit de la vente pour couvrir totalement ses frais.

En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit d’un Envoi par l’Expéditeur, l’Expéditeur s’engage à payer à AAS Belgium un dédommagement équivalent à 10% de la valeur de l’Envoi, avec un minimum de 25,00 EUR (vingt-cinq euros), et ce sans préjudice du droit de AAS Belgium de prouver l’existence d’un dommage plus important.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Si L’Agence AAS Belgium n’est pas en mesure de commencer ou de continuer le transport de l’Envoi de l’Expéditeur pour une raison indépendante de la volonté de L’Agence AAS Belgium, L’Agence AAS Belgium n’est pas en violation du contrat conclu avec l’Expéditeur, mais prend toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises, dans ces circonstances, pour commencer ou continuer le transport. À titre exemplatif mais sans caractère exhaustif, entrent dans le champ des évènements considérés comme étant au-delà du contrôle de L’Agence AAS Belgium, une carence du transitaire, une perturbation des transports aériens, maritimes ou routiers pour cause de mauvaises conditions climatiques, d’incendie, d’inondation, de guerre, d’hostilités, de troubles civils, d’actes de gouvernement ou de toute autre autorité en ce compris, sans limitations, les douanes, un conflit social ou d’obligations affectant L’Agence AAS Belgium ou toute autre partie, des évènements susceptibles d’entraîner la mise en danger ou de faire peser une menace sérieuse sur les biens, les véhicules ou les préposés de AAS Belgium ou de ses agents et sous- traitants.

L’Agence AAS Belgium ne peut être tenue responsable de ses fautes et négligences commises dans le cadre de l’exécution de sa mission que si ces dernières ont causé un dommage matériel ou financier direct à l’Expéditeur, à l’exclusion de tout dommage indirect notamment économique. L’Agence AAS Belgium ne peut être incriminée que s’il est incontestablement démontré qu’elle est directement responsable du dommage. Elle n’assume donc aucune responsabilité si le dommage subi découle, ne fût-ce qu’en partie, d’un cas de force majeur ou de la faute d’un tiers ou de l’Expéditeur.

À l’instar du délai de trois mois donnés par AAS Belgium à l’expéditeur avant de constater l’abandon de marchandise, AAS Belgium aura un délai de trois mois pour effectuer toutes les recherches utiles et nécessaires, tant en interne que chez ses tiers prestataires, avant de déclarer un envoi comme définitivement perdu. Ce délai peut être réduit à discrétion si AAS BelgiumSestime avoir tout mis en œuvre, sans résultat, pour retrouver ledit envoi.

Sous réserve des alinéas précédents, L’Agence AAS Belgium limite sa responsabilité pour toute perte ou de dommage survenant à l’Envoi ou une partie quelconque de celui-ci dans la mesure suivante :

• −  Si le transport de l’Envoi s’effectue en tout ou en partie par air et implique une destination finale dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 telle qu’amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 ou la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, sera d’application. Ces traités internationaux régissent et limitent la responsabilité de L’Agence AAS Belgium en matière de perte ou de dommage survenant à l’Envoi à 17 DTS* par kilo.
• −  Si le transport de l’Envoi s’effectue par mer et implique une destination finale dans un pays autre que le pays de départ, les Règles de La Haye du 25 août 1924, avec ses protocoles de La Haye-Visby et les Règles de Hambourg du 31 mars 1978 (Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer), seront d’application. Ces traités internationaux régissent et limitent la responsabilité de L’Agence AAS Belgium en matière de perte ou dommage survenant à l’Envoi à 2 DTS* par kilo ou 666,66 DTS* par colis. La valeur la plus petite sera prise comme plafond d’indemnisation.
• −  Si le transport de l’Envoi s’effectue par route dans, vers ou depuis un pays qui adhère à la convention sur le transport international de marchandises par la route signée à Genève le 19 mai 1956 (CMR), la responsabilité de AAS Belgiumen matière de perte ou de dommage survenant à l’Envoi est régie par le CMR et se limite à 8,33 DTS* par kilo. Si L’Agence AAS Belgium transporte l’Envoi dans un pays qui n’est pas membre de la convention CMR, ou entre deux pays qui ne sont pas membres de la convention CMR, la responsabilité de AAS Belgium en matière de perte ou dommage survenant à l’Envoi, sera considérée comme étant régie par le CMR et est dès lors limitée à 8,33 DTS* par kilo.
• −  Si le transport de l’Envoi s’effectue par voies ferroviaires vers ou depuis un pays qui adhère au RU-CIM [Règles Uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Marchandises (Appendice B à la Convention COTIF)] Ces règles uniformes internationales régissent et limitent la responsabilité de L’Agence AAS Belgiumenmatière de perte ou de dommage survenant à l’Envoi, s’il s’agit d’un envoi de messagerie à 23,00 €/KG avec un maximum de 750,00 €/colis, s’il s’agit d’un envoi par wagon à 17 DTS* par kilo.

• − Si aucune des dispositions mentionnées ci-avant ne s’applique et que L’Agence AAS Belgium a une obligation envers l’Expéditeur pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un manquement intentionnel ou une omission volontaire, l’obligation de L’Agence AAS Belgium envers l’Expéditeur à l’égard de la perte, du dommage, de la mauvaise mise à disposition/livraison ou du défaut de mise à disposition/livraison de l’Envoi ou de la partie affectée est en tout temps limitée au montant le moins élevé entre la valeur marchande de l’Envoi au moment du transport et le coût de réparation de l’Envoi ou de la partie affectée, sous réserve, dans chaque cas, d’une limite n’excédant pas 17,00 EUR (dix-sept euros) par kilo, ou 10.000,00 EUR (dix mille euros) par Envoi.

Dans le cas d’un retard en raison duquel l’Expéditeur peut prouver à L’Agence AAS Belgium qu’il a subi une perte matérielle ou financière directe, à l’exclusion de tout dommage indirect notamment économique, la responsabilité de L’Agence AAS Belgium se limite au remboursement du montant que l’Expéditeur a payé pour le transport de l’Envoi concerné ou de la partie retardée et ce uniquement dans le cas où il est démontré de manière incontestable que la responsabilité du retard incombe à la seule charge de AAS Belgium

AAS Belgium s’engage à ce qu’une fois les marchandises arrivées en ses dépôts, celles-ci soient couvertes par une assurance de type « Incendie dégât des eaux » au sens large (infiltration, inondation, …) et ce à concurrence de la valeur réelle des marchandises, étant entendu que la preuve de cette valeur reste à charge du client qui s’oblige à fournir tous documents qui rend incontestable ladite valeur. Il est également entendu qu’une limite maximale d’intervention par colis et par client dans le cadre d’un tel sinistre n’excédera pas 25.000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) par Envoi. Si le client estime que cette valeur n’est pas suffisante, ce dernier s’engage à demander à AAS Belgium d’augmenter la valeur assurée étant entendu que le surcout éventuel de la prime sera facturé au client.

Si l’expéditeur ne fait pas la demande expresse d’une couverture d’assurance particulière pour son envoi, les conditions ci-avant énoncées seront de stricte application. La preuve d’une demande de couverture sera à charge du client. Un oubli, un dysfonctionnement, un refus de l’organisme assureur étant toujours possible, la marchandise ne sera reconnue comme effectivement assurée que lorsque le client sera en possession du certificat d’assurance. Si ledit certificat devait pour une raison ou une autre ne pas lui être parvenu, il incombe au client d’en aviser AAS Belgium afin que cette dernière puisse s’enquérir de la situation.

Le retrait d’une marchandise avec ou sans signature de son bordereau d’expédition entraine de facto un transfert de responsabilité de AAS Belgium vers son client, annulant ainsi toute forme de dédommagement, en ce y compris pour une marchandise couverte par une assurance. Il est donc impératif, en cas de dommage constaté, que soit dressé contradictoirement un Procès- Verbal de carence au moment du retrait.

 DTS = Droits de Tirage Spéciaux La valeur du DTS en dollars est déterminée quotidiennement et affichée sur le site internet du FMI. Elle représente la somme de la part de chacune des monnaies du panier [le dollar des États-Unis (41,73 %), l’euro (30,93 %), le renminbi chinois (RMB) (10,92 %), le yen japonais (8,33 %) et la livre sterling (8.09 %)] établi le 1er octobre 2016 pour une période de 5 ans exprimée en dollars et calculée sur la base du taux de change coté chaque jour à midi sur le marché de Londres. Son cours officiel est actualisé au jour le jour tant en dollars US qu’en EURO. L’Agence AAS Belgium sera en droit d’effectuer le remboursement du dommage dans la devise de son choix. Pour de plus amples renseignements sur le DTS nous nous conseillons de suivre le lien : www.imf.org/fr/About/Factsheets/Sheets/2016/08/01/14/51/Special-Drawing-Right-SDR

ARTICLE 7 – RECLAMATION

La signature du bordereau de transport par le destinataire ou par la personne habilitée à prendre livraison de la marchandise rend irrecevable toute réclamation ultérieure portée à l’encontre de AAS Belgium ou d’un de ses partenaires.

Tout dégât apparent ou manquement constaté doit faire l’objet d’une déclaration immédiate sur le bordereau de transport, un rapport détaillé en bon et due forme viendra compléter le dossier. Pour être recevable, toute réclamation généralement quelconque doit être adressée à AAS Belgium par lettre recommandée dans les 14 jours qui suivent le constat de carence. Si leDestinataire néglige de prendre livraison de l’Envoi, le délai de 14 jours prend cours à la mise à disposition de l’Envoi auprès de la personne habilitée à en recevoir la livraison. Faute de ne respecter ce délai de 14 jours, aucune action, notamment visant la responsabilité de AAS Belgium ou d’un de ses partenaires, ne pourra plus être intentée contre AAS Belgium

ARTICLE 8 – SERVICE SHOPPING

À la demande d’un Expéditeur, AAS Belgium peut acheter, au nom et pour le compte de l’Expéditeur, des marchandises et ensuite les transporter jusqu’au lieu de mise à disposition indiqué par l’Expéditeur.

Le Service Shopping est facturé à l’Expéditeur en plus du transport dont le Prix est calculé sur la base de l’article 5 ci-avant.

Le Prix du Service Shopping est déterminé par l’addition du prix d’achat HTVA du produit et d’une commission dont le montant est clairement repris sur le bon de commande établi par AAS Belgium

La procédure mise en place pour faire appel au Service Shopping est la suivante :

– L’Expéditeur commande une marchandise auprès de AAS Belgium
– AAS Belgium établit une facture pro-forma ;
– Dès réception du paiement effectué par l’Expéditeur, la facture pro-forma est validée ; – AAS Belgiumétablit la facture finale.

AAS Belgium n’effectuant aucune vérification des marchandises achetées au nom et pour le compte de l’Expéditeur via le Service Shopping, AAS Belgium ne peut être tenu responsable ni de la conformité desdites marchandises avec les marchandises commandées ni de leur bon état ou de leur qualité.

AAS Belgium dépend des stocks et des délais de livraison des fournisseurs auprès desquels les marchandises sont achetées au nom et pour le compte de l’Expéditeur de telle sorte que AAS Belgium ne peut être tenu responsable des retards de mise à disposition quels qu’ils soient.

ARTICLE 9 – LICENCE D’ACCES AU SITE INTERNET

Les services fournis par AAS Belgium tels que décrits à l’article 2 des présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site internet https://www.aasbelgium.be/ , propriété deAAS Belgium.

AAS Belgium accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site internet https://www.aasbelgium.be pour l’utilisation personnelle de l’Expéditeur. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l’Expéditeur de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’accord écrit et préalable de AAS Belgium

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site internet ou de son contenu (produits, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies).

L’intégralité des éléments de ce Site internet, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée, demeurent la propriété de AAS Belgium et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, graphismes, photographies ou autre images, icônes, logiciels, clips vidéo, logos, slogans, noms de fabrique ainsi que tous autres contenus affichés sur le Site internet de AAS Belgium sont issus des activités créatives de AAS Belgium et de ses collaborateurs en création artistique. AAS Belgium tient à informer l’Expéditeur de sa propriété exclusive de ces œuvres.

Toute (ré)utilisation de données informatiques, moteurs de recherche ainsi que toutes utilisations de la marque de fabrique et marque de service sont strictement interdites. Ces données sont créées à titre d’information lors de la commande des Expéditeurs sur le Site internet. Toutes (ré)utilisation, reproduction, captation, modification, transmission, démonstration, publication, vente, licence, publicité, distribution ou exploitation à but commercial de ces contenus ainsi que des articles de presse concernant AAS Belgium et ses franchises doivent obtenir l’accord écrit et préalable de AAS Belgium avant d’être mis en place. Les droits de stockage des données et des textes sont réservés uniquement à AAS Belgium. La propriété intellectuelle de tous ces contenus est protégée par les lois régionales, nationales et les conventions internationales de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. L’Expéditeur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant un courrier postal à AAS Belgium.

En transmettant toute donnée à caractère personnel à AAS Belgium, l’Expéditeur consent à AAS Belgium le droit d’utiliser ces données dans le but de lui permettre, ou de permettre à ses agents ou sous-traitants y compris dans des pays qui n’accorderaient pas le même niveau de protection des données que celui du pays dans lequel l’Envoi est présenté pour le transport à AAS Belgium, d’exécuter ses obligations conformément au bordereau d’envoi concerné et aux présentes Conditions Générales. En particulier, l’Expéditeur consent à AAS Belgium le droit de communiquer aux services des douanes, ou à toute autorité compétente, les données de l’Envoi, y compris les informations personnelles si de telles communications sont nécessaires au dédouanement, et il se peut que les services des douanes enregistrent et utilisent ces données, pour des raisons douanières et de sécurité, dans le cadre des exigences du processus de dédouanement. L’Expéditeur consent également le droit à AAS Belgiumde communiquer ses données à ses agents, sous-traitants ou partenaires commerciaux quels qu’ils soient, et confirme que AAS Belgium peut faire de même avec les données du Destinataire.

En ce qui concerne toute donnée communiquée par l’Expéditeur concernant un Destinataire ou un tiers ayant un lien avec l’Envoi, l’Expéditeur garantit qu’il a respecté les lois applicables relatives à la protection des données, en ce compris qu’il a obtenu les consentements et autorisations nécessaires à la communication de telles données à AAS Belgium et au traitement de ces données par AAS Belgium pour l’exécution de l’Envoi.

En ce qui concerne l’Envoi, AAS Belgium peuvent utiliser les services d’agents et/ou de sous- traitants et ces données leur sont transférées uniquement pour l’exécution des services en rapport avec l’Envoi et conformément aux présentes Conditions Générales.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée sise à B-1000 Bruxelles, rue Haute 139.

ARTICLE 12 – NULLITE

Si une des clauses des présentes Conditions Générales devait être tenue pour non-valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’influerait pas sur la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales qui resteraient entièrement d’application.

Le fait pour AAS Belgium de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, ne peut lui valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

Tous les contrats conclus entre les Parties ainsi que les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit du pays où se situe l’Agence AAS Belgium expéditrice ou son correspondant.

Tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des contrats conclus entre les Parties ainsi que tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la ville où se situe l’Agence AAS Belgium expéditrice ou son correspondant.